{"id":844,"date":"2022-08-31T18:28:53","date_gmt":"2022-08-31T16:28:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/?page_id=844"},"modified":"2025-05-31T12:44:40","modified_gmt":"2025-05-31T10:44:40","slug":"cgu","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/cgu\/","title":{"rendered":"Condiciones de uso"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 1 : Champ d'application\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties.<\/p>

Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la SAS Cadillac Barber (\u00ab Le Fournisseur \u00bb) fournit aux Acheteurs professionnels (\u00ab Les Acheteurs ou l’Acheteur \u00bb) qui lui en font la demande, via le site internet du Fournisseur, par contact direct ou via un support papier, les produits suivants : Fauteuil de barbier transportable et housse de transport (\u00ab Les Produits \u00bb).<\/p>

Elles s’appliquent sans restrictions ni r\u00e9serves \u00e0 toutes les ventes conclues par le Fournisseur aupr\u00e8s des Acheteurs de m\u00eame cat\u00e9gorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Acheteur, et notamment ses conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur, ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont syst\u00e9matiquement communiqu\u00e9es \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>

Elles sont \u00e9galement communiqu\u00e9es \u00e0 tout distributeur (hors grossiste) pr\u00e9alablement \u00e0 la conclusion d’une convention unique vis\u00e9es aux articles L 441-3 et suivants du Code de commerce, dans les d\u00e9lais l\u00e9gaux.<\/p>

Toute commande de Produits implique, de la part de l’Acheteur, l’acceptation des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et des conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes \u00e9lectroniques.<\/p>

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donn\u00e9s \u00e0 titre indicatif et sont r\u00e9visables \u00e0 tout moment. Le Fournisseur est en droit d’y apporter toutes modifications qui lui para\u00eetront utiles.<\/p>

Les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sont communiqu\u00e9es sans d\u00e9lai \u00e0 tout Acheteur qui en fait la demande.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 2 : Commandes - Tarifs\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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2-1 Les ventes ne sont parfaites qu’apr\u00e8s acceptation expresse et par \u00e9crit de la commande de l’Acheteur, par le Fournisseur, qui s’assurera notamment, de la disponibilit\u00e9 des produits demand\u00e9s.<\/p>

Les commandes doivent \u00eatre confirm\u00e9es par \u00e9crit, au moyen d’un bon de commande d\u00fbment sign\u00e9 par l’Acheteur.<\/p>

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d’acceptation et de confirmation) \u00e9lectroniques (r\u00e9f\u00e9rences des sites) permettant \u00e0 l’Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodit\u00e9 et de rapidit\u00e9.<\/p>

Pour les commandes pass\u00e9es exclusivement sur internet, l’enregistrement d’une commande sur le site du Fournisseur est r\u00e9alis\u00e9 lorsque l’Acheteur accepte les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente en cochant la case pr\u00e9vue \u00e0 cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l’acceptation de l’int\u00e9gralit\u00e9 des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirm\u00e9es par l’envoi d’un mail. Les donn\u00e9es enregistr\u00e9es dans le syst\u00e8me informatique du Fournisseur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec l’Acheteur.<\/p>

2-2 Les \u00e9ventuelles modifications demand\u00e9es par l’Acheteur ne pourront \u00eatre prises en compte, dans la limite des possibilit\u00e9s du Fournisseur et \u00e0 sa seule discr\u00e9tion, que si elles sont notifi\u00e9es par \u00e9crit 60 jours au moins avant la date pr\u00e9vue pour la livraison des Produits command\u00e9s, apr\u00e8s signature par l’Acheteur d’un bon de commande sp\u00e9cifique et ajustement \u00e9ventuel du prix.<\/p>

2-3 En cas d’annulation de la commande par l’Acheteur apr\u00e8s son acceptation par le Fournisseur, dans la seule hypoth\u00e8se o\u00f9 les conditions du droit de r\u00e9tractation sont remplies (\u00e0 savoir : le contrat est conclu hors \u00e9tablissement, l\u2019objet du contrat n’entre pas dans le champ principal d\u2019activit\u00e9 de son entreprise et l’entreprise acheteuse n’emploie pas plus de cinq salari\u00e9s), l’acompte vers\u00e9 \u00e0 la commande, tel que d\u00e9fini \u00e0 l’article \u201c Livraisons \u201d des pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente sera de plein droit acquis au Fournisseur et ne pourra donner lieu \u00e0 un quelconque remboursement.<\/p>

2-4 Les produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur en vigueur au jour de la passation de la commande, et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, dans la proposition commerciale sp\u00e9cifique adress\u00e9e \u00e0 l’Acqu\u00e9reur. Ces tarifs sont fermes et non r\u00e9visables pendant leur p\u00e9riode de validit\u00e9, telle qu’indiqu\u00e9e le Fournisseur.<\/p>

Ces prix sont nets et HT, d\u00e9part usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas le transport, ni les frais de douane \u00e9ventuels et les assurances qui restent \u00e0 la charge de l’Acheteur.<\/p>

Des conditions tarifaires particuli\u00e8res peuvent \u00eatre pratiqu\u00e9es en fonction des sp\u00e9cificit\u00e9s demand\u00e9es par l’Acheteur concernant, notamment, les modalit\u00e9s et d\u00e9lais de livraison, ou les d\u00e9lais et conditions de r\u00e8glement. Une offre commerciale particuli\u00e8re sera alors adress\u00e9e \u00e0 l’Acheteur par le Fournisseur.<\/p>

2-5 Si, apr\u00e8s la signature de tout Accord de Vente, survenait une augmentation significative des co\u00fbts totaux de production ou de livraison suite \u00e0 des changements consid\u00e9rables en mati\u00e8re de co\u00fbts, (notamment le co\u00fbt de l\u2019\u00e9nergie, des mati\u00e8res premi\u00e8res, des niveaux de transport et\/ou des taux de change), le Fournisseur sera en droit d\u2019exiger une ren\u00e9gociation du prix s\u2019appliquant aux Produits devant \u00eatre livr\u00e9s en adressant un avis y aff\u00e9rent \u00e0 l\u2019Acheteur et le Fournisseur pourra annuler toute partie non livr\u00e9e de la quantit\u00e9 de Produits command\u00e9e en adressant un pr\u00e9avis de trente (30) jours \u00e0 l\u2019Acheteur. Les prix indiqu\u00e9s dans l\u2019Accord de Vente sont valables pour l\u2019ensemble des exp\u00e9ditions et\/ou livraisons effectu\u00e9es jusqu\u2019\u00e0 l\u2019envoi d\u2019un pr\u00e9avis \u00e9ventuel de la part du Fournisseur aux termes du pr\u00e9sent Article.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 3 : Conditions de paiement\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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3-1 Un acompte correspondant \u00e0 50 % du prix total d’acquisition des Produits susvis\u00e9s est exig\u00e9 lors de la passation de la commande.<\/p>

Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la livraison, dans les conditions d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abLivraisons\u00bb ci-apr\u00e8s.<\/p>

Le Fournisseur ne sera pas tenu de proc\u00e9der \u00e0 la livraison des produits command\u00e9s par l’Acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalit\u00e9s ci-dessus indiqu\u00e9es.<\/p>

3-2 Les modes de paiement suivants peuvent \u00eatre utilis\u00e9s :
par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues
par virement bancaire sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9 dont l\u2019IBAN est le suivant :
FR76 1120 6200 0100 8216 6810 757
BIC : AGRIFRPP812<\/p>

Les paiements effectu\u00e9s par l’Acheteur ne seront consid\u00e9r\u00e9s comme d\u00e9finitifs qu’apr\u00e8s encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur.<\/p>

3-3 En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’Acheteur au-del\u00e0 du d\u00e9lai ci-dessus fix\u00e9, et apr\u00e8s la date de paiement figurant sur la facture adress\u00e9e \u00e0 celui-ci, des p\u00e9nalit\u00e9s de retard calcul\u00e9es au taux 10% de 100 % du montant TTC du prix figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises au Fournisseur, sans formalit\u00e9 aucune ni mise en demeure pr\u00e9alable.<\/p>

Le paiement entra\u00eenera l’exigibilit\u00e9 imm\u00e9diate de 100 % des sommes dues, sans pr\u00e9judice de toute autre action que le Fournisseur serait en droit d’intenter, \u00e0 ce titre, \u00e0 l’encontre de l’Acheteur.<\/p>

En cas de non respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se r\u00e9serve en outre le droit de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours de la part de l’Acheteur de suspendre l’ex\u00e9cution de ses obligations de diminuer ou d’annuler les \u00e9ventuelles remises accord\u00e9es \u00e0 ce dernier.<\/p>

Sauf accord expr\u00e8s, pr\u00e9alable et \u00e9crit du Fournisseur, et \u00e0 condition que les cr\u00e9ances et dettes r\u00e9ciproques soient certaines, liquides et exigibles aucune compensation ne pourra \u00eatre valablement effectu\u00e9e entre d’\u00e9ventuelles p\u00e9nalit\u00e9s pour retard dans la livraison ou non-conformit\u00e9 des produits command\u00e9s par l’Acheteur d’une part, et les sommes dues, par ce dernier, au Fournisseur, au titre de l’achat desdits produits, d’autre part.<\/p>

Enfin, une indemnit\u00e9 forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification pr\u00e9alable par l’Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se r\u00e9serve le droit de demander \u00e0 l’Acheteur une indemnisation compl\u00e9mentaire si les frais de recouvrement effectivement engag\u00e9s d\u00e9passaient ce montant, sur pr\u00e9sentation des justificatifs.<\/p>

3-4 Le Fournisseur se r\u00e9serve, jusqu’au complet paiement du prix par l’Acheteur, un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur les produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits produits. Tout acompte vers\u00e9 par l’Acheteur restera acquis au Fournisseur \u00e0 titre d’indemnisation forfaitaire, sans pr\u00e9judice de toutes autres actions qu’il serait en droit d’intenter de ce fait \u00e0 l’encontre de l’Acheteur.<\/p>

En revanche, le risque de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration sera transf\u00e9r\u00e9 \u00e0 l’Acheteur d\u00e8s la livraison des produits command\u00e9s.<\/p>

L’Acheteur s’oblige, en cons\u00e9quence, \u00e0 faire assurer, \u00e0 ses frais, les produits command\u00e9s, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu’au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9 et \u00e0 en justifier \u00e0 ce dernier lors de la livraison. A d\u00e9faut, le Fournisseur serait en droit de retarder la livraison jusqu’\u00e0 la pr\u00e9sentation de ce justificatif.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 4 : Remises et Ristournes\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tL’Acheteur pourra b\u00e9n\u00e9ficier des remises et ristournes figurant aux tarifs du Fournisseur, en fonction des quantit\u00e9s acquises ou livr\u00e9es par le Fournisseur en une seule fois et un seul lieu, ou de la r\u00e9gularit\u00e9 de ses commandes.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 5 : Livraisons\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Produits acquis par l’Acheteur seront livr\u00e9s dans un d\u00e9lai maximum de cinq (5) mois \u00e0 compter soit : de la r\u00e9ception par le Fournisseur du bon de commande correspondant d\u00fbment sign\u00e9 et accompagn\u00e9 du montant de l’acompte exigible \u00e0 cette date ou, de la facture pro forma d\u00fbment sign\u00e9e et accompagn\u00e9e du paiement de la totalit\u00e9 des sommes mentionn\u00e9es sur la facture pro forma et exigible \u00e0 cette date.<\/p>

Ce d\u00e9lai ne constitue pas un d\u00e9lai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilit\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l’\u00e9gard de l’Acheteur en cas de retard de livraison n’exc\u00e9dant pas un (1) mois.<\/p>

En cas de retard sup\u00e9rieur \u00e0 deux (2) mois, l’Acheteur pourra demander la r\u00e9solution de la vente. Les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s lui seront alors restitu\u00e9s par le Fournisseur.<\/p>

La responsabilit\u00e9 du Fournisseur ne pourra en aucun cas \u00eatre engag\u00e9e en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable \u00e0 l’Acheteur ou en cas de force majeure.<\/p>

La livraison sera effectu\u00e9e \u00e0 l\u2019adresse convenue \u00e0 la commande entre l\u2019Acheteur et le Fournisseur et par la remise directe des Produits \u00e0 l’Acheteur, les produits voyageant aux risques et p\u00e9rils de l’Acheteur.<\/p>

L’Acheteur est tenu de v\u00e9rifier l’\u00e9tat apparent des produits lors de la livraison. A d\u00e9faut de r\u00e9serves express\u00e9ment \u00e9mises par l’Acheteur lors de la livraison, les Produits d\u00e9livr\u00e9s par le Fournisseur seront r\u00e9put\u00e9s conformes en quantit\u00e9 et qualit\u00e9 \u00e0 la commande.<\/p>

L’Acheteur disposera d’un d\u00e9lai de quarante huit (48) heures \u00e0 compter de la livraison et de la r\u00e9ception des produits command\u00e9s pour \u00e9mettre, par \u00e9crit, de telles r\u00e9serves aupr\u00e8s du Fournisseur.<\/p>

Aucune r\u00e9clamation ne pourra \u00eatre valablement accept\u00e9e en cas de non respect de ces formalit\u00e9s par l’Acheteur.<\/p>

Le Fournisseur remplacera dans les plus brefs d\u00e9lais et \u00e0 ses frais, les Produits livr\u00e9s dont le d\u00e9faut de conformit\u00e9 aura \u00e9t\u00e9 d\u00fbment prouv\u00e9 par l’Acheteur.<\/p>

Si le produit command\u00e9 est en stock, le d\u00e9lai de livraison est de 3 \u00e0 5 jours.<\/strong>
Si le produit command\u00e9 n’est pas en stock, le d\u00e9lai de livraison est de 2 \u00e0 4 mois.<\/strong><\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 6 : Transfert de propri\u00e9t\u00e9 - Transfert des risques\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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6-1 . Transfert de propri\u00e9t\u00e9<\/strong><\/p>

Le transfert de propri\u00e9t\u00e9 des Produits, au profit de l’Acheteur sera r\u00e9alis\u00e9 au jour de paiement complet du prix, quelle que soit la date de la commande ou de la livraison des produits.<\/p>

6-2 . Transfert des risques<\/strong><\/p>

Le transfert des risques de perte et de d\u00e9t\u00e9rioration \u00e0 l’Acheteur sera r\u00e9alis\u00e9 au jour de la livraison des produits.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 7 : Responsabilit\u00e9 du Fournisseur - Garantie\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les produits livr\u00e9s par le Fournisseur b\u00e9n\u00e9ficient d’une garantie contractuelle d’une dur\u00e9e de dix (10) ans, \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande et tout vice cach\u00e9, provenant d’un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 l’utilisation.<\/p>

La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut \u00eatre vendu ou revendu alt\u00e9r\u00e9, transform\u00e9 ou modifi\u00e9.<\/p>

Cette garantie est limit\u00e9e au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affect\u00e9s d’un vice.<\/p>

Toute garantie est exclue en cas de mauvaise utilisation, n\u00e9gligence ou d\u00e9faut d’entretien de la part de l’Acheteur, comme en cas d’usure normale du Produit ou de force majeure.<\/p>

Afin de faire valoir ses droits, l’Acheteur devra, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance de toute action s’y rapportant, informer le Fournisseur, par \u00e9crit, de l’existence des vices dans un d\u00e9lai maximum de quarante huit (48) heures \u00e0 compter de leur d\u00e9couverte.<\/p>

Le Fournisseur remplacera ou fera r\u00e9parer les Produits ou pi\u00e8ces sous garantie jug\u00e9s d\u00e9fectueux. Cette garantie couvre \u00e9galement les frais de main d’\u0153uvre.<\/p>

Le remplacement des Produits ou pi\u00e8ces d\u00e9fectueux n’aura pas pour effet de prolonger la dur\u00e9e de la garantie ci-dessus fix\u00e9e.<\/p>

La garantie enfin, ne peut intervenir si les Produits ont fait l’objet d’un usage anormal, ou ont \u00e9t\u00e9 employ\u00e9s dans des conditions diff\u00e9rentes de celles pour lesquelles ils ont \u00e9t\u00e9 fabriqu\u00e9s, en particulier en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d’utilisation.<\/p>

Elle ne s’applique pas non plus au cas de d\u00e9t\u00e9rioration ou d’accident provenant de choc, chute, n\u00e9gligence, d\u00e9faut de surveillance ou d’entretien, ou bien en cas de transformation du Produit.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 8 : Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLe Fournisseur conserve l’ensemble des droits de propri\u00e9t\u00e9 industrielle et intellectuelle aff\u00e9rents aux Produits, photos et documentations techniques qui ne peuvent \u00eatre communiqu\u00e9s ni ex\u00e9cut\u00e9s sans son autorisation \u00e9crite.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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ARTICLE 9 : Donn\u00e9es personnelles\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les donn\u00e9es personnelles recueillies aupr\u00e8s des Acheteurs font l’objet d’un traitement informatique r\u00e9alis\u00e9 par le Fournisseur. Elles sont enregistr\u00e9es dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et donn\u00e9es personnelles sont \u00e9galement conserv\u00e9es \u00e0 des fins de s\u00e9curit\u00e9, afin de respecter les obligations l\u00e9gales et r\u00e9glementaires. Elles seront conserv\u00e9es aussi longtemps que n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution des commandes et des garanties \u00e9ventuellement applicables.<\/p>

Le responsable du traitement des donn\u00e9es est le Fournisseur. L’acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles sera strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s du responsable de traitement, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 l’entreprise par contrat pour l’ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es, sans que l’autorisation de l’Acheteur soit n\u00e9cessaire.<\/p>

Dans le cadre de l’ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont l’obligation de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles. En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, le Fournisseur s’interdit de vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable de l’Acheteur, \u00e0 moins d’y \u00eatre contrainte en raison d’un motif l\u00e9gitime.<\/p>

Si les donn\u00e9es sont amen\u00e9es \u00e0 \u00eatre transf\u00e9r\u00e9es en dehors de l’UE, l’Acheteur en sera inform\u00e9 et les garanties prises afin de s\u00e9curiser les donn\u00e9es (par exemple, adh\u00e9sion du prestataire externe au \u00ab Privacy Shield \u00bb, adoption de clauses types de protection valid\u00e9es par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront pr\u00e9cis\u00e9es.<\/p>

Conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9glementation applicable, l’Acheteur dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, et de portabilit\u00e9 des donn\u00e9es le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif l\u00e9gitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement \u00e0 l’adresse email suivante : info@cadillacstorepro.com.<\/p>

En cas de r\u00e9clamation, l’Acheteur peut adresser une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libert\u00e9s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 10 : Impr\u00e9vision\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accept\u00e9 d’assumer un risque d’ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse peut demander une ren\u00e9gociation du contrat \u00e0 son cocontractant.<\/p>

Cependant, si le changement de circonstances impr\u00e9visibles lors de la conclusion du contrat \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 trois (2) mois, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour Impr\u00e9vision\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 11 : Ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance dispose du droit de requ\u00e9rir l’ex\u00e9cution forc\u00e9e en nature des obligations d\u00e9coulant des pr\u00e9sentes. Conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra poursuivre cette ex\u00e9cution forc\u00e9e apr\u00e8s une simple mise en demeure, adress\u00e9e au d\u00e9biteur de l’obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception demeur\u00e9e infructueuse, sauf si celle-ci s’av\u00e8re impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son co\u00fbt pour le d\u00e9biteur, de bonne foi, et son int\u00e9r\u00eat pour le cr\u00e9ancier.<\/p>

Par d\u00e9rogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties \u00e0 ses obligations, la Partie victime de la d\u00e9faillance ne pourra, faire ex\u00e9cuter lui-m\u00eame l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie d\u00e9faillante. Le cr\u00e9ancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie d\u00e9faillante avance les sommes n\u00e9cessaires \u00e0 cette ex\u00e9cution.<\/p>

La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, en cas d’inex\u00e9cution de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie, demander la r\u00e9solution du contrat selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution du contrat\u00bb.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 12 : R\u00e9duction proportionnelle du prix en cas d'ex\u00e9cution imparfaite de l'obligation\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En cas de manquement d’une Partie \u00e0 l’une ou l’autre de ses obligations, le cr\u00e9ancier pourra, en application de l’article 1223 du Code civil, trente (30) jours apr\u00e8s la r\u00e9ception par le d\u00e9biteur de l’obligation d’une mise en demeure signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, de s’ex\u00e9cuter rest\u00e9e sans effet, s’il n’a pas encore pay\u00e9 tout ou partie de la prestation, notifier dans les meilleurs d\u00e9lais au d\u00e9biteur sa d\u00e9cision d’accepter une ex\u00e9cution imparfaite du contrat et d’en r\u00e9duire de mani\u00e8re proportionnelle le prix.<\/p>

L’acceptation par le d\u00e9biteur de la d\u00e9cision de r\u00e9duction de prix du cr\u00e9ancier doit \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e par \u00e9crit.<\/p>

A d\u00e9faut d’accord entre les Parties sur le montant de cette r\u00e9duction proportionnelle du prix, celui-ci sera d\u00e9termin\u00e9 \u00e0 dire d’expert dans les conditions de l’article 1592 du Code civil.<\/p>

Dans l’hypoth\u00e8se o\u00f9 le cr\u00e9ancier de l’obligation aurait d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 le prix, il pourra, \u00e0 d\u00e9faut d’accord entre les Parties demander au juge la r\u00e9duction de prix.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 13 : Exception d'inex\u00e9cution\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Il est rappel\u00e9 qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’ex\u00e9cuter son obligation, alors m\u00eame que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’ex\u00e9cute pas la sienne et si cette inex\u00e9cution est suffisamment grave, c’est-\u00e0-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son \u00e9quilibre \u00e9conomique. La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie d\u00e9faillante de la notification de manquement qui lui aura \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e \u00e0 cet effet par la Partie victime de la d\u00e9faillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution tant que la Partie d\u00e9faillante n’aura pas rem\u00e9di\u00e9 au manquement constat\u00e9, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>

Cette exception d’inex\u00e9cution pourra \u00e9galement \u00eatre utilis\u00e9e \u00e0 titre pr\u00e9ventif, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’ex\u00e9cutera pas \u00e0 l’\u00e9ch\u00e9ance les obligations qui lui incombent et que les cons\u00e9quences de cette inex\u00e9cution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la d\u00e9faillance.<\/p>

Cette facult\u00e9 est utilis\u00e9e aux risques et p\u00e9rils de la Partie qui en prend l’initiative.<\/p>

La suspension d’ex\u00e9cution prendra effet imm\u00e9diatement, \u00e0 r\u00e9ception par la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inex\u00e9cution pr\u00e9ventive jusqu’\u00e0 ce que la Partie pr\u00e9sum\u00e9e d\u00e9faillante ex\u00e9cute l’obligation pour laquelle un manquement \u00e0 venir est manifeste, signifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou sur tout autre support durable \u00e9crit permettant de m\u00e9nager une preuve de l’envoi.<\/p>

Cependant, si l’emp\u00eachement \u00e9tait d\u00e9finitif ou perdurait au-del\u00e0 30 jours \u00e0 compter de la constatation de l’emp\u00eachement par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, les pr\u00e9sentes seraient purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 14 : Force majeure\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les Parties ne pourront \u00eatre tenues pour responsables si la non-ex\u00e9cution ou le retard dans l’ex\u00e9cution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que d\u00e9crites dans les pr\u00e9sentes d\u00e9coule d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil ou d’al\u00e9as sanitaires ou climatiques exceptionnels ind\u00e9pendants de la volont\u00e9 des Parties.<\/p>

La Partie constatant l’\u00e9v\u00e9nement devra sans d\u00e9lai informer l’autre Partie de son impossibilit\u00e9 \u00e0 ex\u00e9cuter sa prestation et s’en justifier aupr\u00e8s de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas \u00eatre une cause de responsabilit\u00e9 pour non-ex\u00e9cution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de retard.<\/p>

L’ex\u00e9cution de l’obligation est suspendue pendant toute la dur\u00e9e de la force majeure si elle est temporaire et ne d\u00e9passe pas une dur\u00e9e de trente (30) jours. Par cons\u00e9quent, d\u00e8s la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations r\u00e9ciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’ex\u00e9cution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie emp\u00each\u00e9e avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’emp\u00eachement est d\u00e9finitif ou d\u00e9passe une dur\u00e9e de trente (30) jours, les pr\u00e9sentes seront purement et simplement r\u00e9solues selon les modalit\u00e9s d\u00e9finies \u00e0 l’article \u00abR\u00e9solution pour force majeure\u00bb.<\/p>

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendr\u00e9s par la situation seront \u00e0 la charge de la partie emp\u00each\u00e9e.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 15 : R\u00e9solution du contrat\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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15-1 . R\u00e9solution pour impr\u00e9vision<\/strong><\/p>

La r\u00e9solution pour l’impossibilit\u00e9 de l’ex\u00e9cution d’une obligation devenue excessivement on\u00e9reuse ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, intervenir que trente (30) jours apr\u00e8s l’envoi la r\u00e9ception d’une mise en demeure d\u00e9clarant l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>

15-2 . R\u00e9solution pour inex\u00e9cution d’une obligation suffisamment grave<\/strong><\/p>

La Partie victime de la d\u00e9faillance pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, en cas d’inex\u00e9cution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant \u00e0 l’autre Partie, notifier par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception \u00e0 la Partie D\u00e9faillante, la r\u00e9solution fautive des pr\u00e9sentes, trente (30) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure de s’ex\u00e9cuter rest\u00e9e infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.<\/p>

15-3 . R\u00e9solution pour force majeure<\/strong><\/p>

La r\u00e9solution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause R\u00e9solution pour manquement d’une partie \u00e0 ses obligations figurant ci-apr\u00e8s, avoir lieu que trente (30) jours apr\u00e8s l’envoi d’une mise en demeure notifi\u00e9e par lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception ou tout acte extrajudiciaire.<\/p>

Toutefois, cette mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la pr\u00e9sente clause.<\/p>

15-4 . Dispositions communes aux cas de r\u00e9solution<\/strong><\/p>

Il est express\u00e9ment convenu entre les Parties que le d\u00e9biteur d’une obligation de payer aux termes de la pr\u00e9sente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilit\u00e9 de l’obligation, conform\u00e9ment aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.<\/p>

En tout \u00e9tat de cause, la Partie l\u00e9s\u00e9e pourra demander en justice l’octroi de dommages et int\u00e9r\u00eats.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 16 : Litiges\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En vue de trouver ensemble une solution \u00e0 tout litige qui surviendrait dans l’ex\u00e9cution du pr\u00e9sent contrat, les contractants conviennent de se r\u00e9unir dans les trois jours \u00e0 compter de l’envoi d’une lettre recommand\u00e9e avec demande d’avis de r\u00e9ception, notifi\u00e9e par l’une des deux parties.<\/p>

La pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable constitue un pr\u00e9alable obligatoire \u00e0 l’introduction d’une action en justice entre les Parties. Toute action introduite en justice en violation de la pr\u00e9sente clause serait d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>

Toutefois, si au terme d’un d\u00e9lai de trois jours \u00e0 compter de la premi\u00e8re r\u00e9union mise en oeuvre dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure de r\u00e8glement amiable, les Parties n’arrivaient pas \u00e0 se mettre d’accord sur un compromis ou une solution, le litige serait alors soumis \u00e0 la comp\u00e9tence juridictionnelle d\u00e9sign\u00e9e ci-apr\u00e8s.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 17 : Attribution de juridiction\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Tous les litiges auxquels le pr\u00e9sent contrat et les accords qui en d\u00e9coulent pourraient donner lieu, concernant tant leur validit\u00e9, leur interpr\u00e9tation, leur ex\u00e9cution, leur r\u00e9solution, leurs cons\u00e9quences et leurs suites seront soumis au tribunal de commerce d\u2019Albi.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 18 : Droit applicable - Langue du contrat\n<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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Les pr\u00e9sentes Conditions g\u00e9n\u00e9rales D\u00e9finir la forme des conditions g\u00e9n\u00e9rales et les op\u00e9rations qui en d\u00e9coulent sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>

Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en langue fran\u00e7aise. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t

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ARTICLE 19 : Acceptation de l'Acheteur<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
\n\t\t\t\t\t\t\t\t\tLes pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ainsi que les tarifs et bar\u00e8mes concernant les remises et ristournes ci-joints, sont express\u00e9ment agr\u00e9\u00e9s et accept\u00e9s par l’Acheteur, qui d\u00e9clare et reconna\u00eet en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, \u00e0 se pr\u00e9valoir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d’achat.\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t
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Formulaire de participation \u00e0 la loterie publicitaire avec accord RGPD:<\/h2>\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t
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En soumettant ce formulaire, j’accepte les termes et conditions suivants :<\/p>

Utilisation des donn\u00e9es pour la participation \u00e0 la loterie : Je consens \u00e0 ce que les informations que j’ai fournies soient utilis\u00e9es exclusivement pour g\u00e9rer ma participation \u00e0 la loterie publicitaire. Cela inclut la v\u00e9rification de l’\u00e9ligibilit\u00e9, la notification des r\u00e9sultats et la distribution des prix.<\/p>

Communication li\u00e9e \u00e0 la loterie : J’autorise \u00e9galement l’utilisation de mes informations pour les besoins de la communication li\u00e9e \u00e0 la loterie publicitaire, tels que l’annonce des gagnants, la publication de leurs pr\u00e9noms ou pseudonymes, et la promotion de la loterie sur les m\u00e9dias sociaux, le site Web de l’organisateur ou d’autres canaux de communication connexes.<\/p>

Conservation des donn\u00e9es : Mes donn\u00e9es personnelles seront conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e n\u00e9cessaire \u00e0 l’administration de la loterie, conform\u00e9ment \u00e0 la l\u00e9gislation applicable.<\/p>

Droit d’acc\u00e8s, de rectification et d’effacement : Je comprends que j’ai le droit d’acc\u00e9der \u00e0 mes donn\u00e9es personnelles, de les rectifier si elles sont inexactes, et de demander leur effacement lorsque cela est justifi\u00e9.<\/p>

S\u00e9curit\u00e9 des donn\u00e9es : L’organisateur de la loterie met en place des mesures de s\u00e9curit\u00e9 appropri\u00e9es pour prot\u00e9ger mes donn\u00e9es personnelles contre tout acc\u00e8s non autoris\u00e9, toute divulgation, toute alt\u00e9ration ou toute destruction.<\/p>

Tiers : Mes donn\u00e9es ne seront pas transmises \u00e0 des tiers non affili\u00e9s \u00e0 la loterie, sauf si cela est n\u00e9cessaire pour l’administration de la loterie (par exemple, pour la livraison des prix).<\/p>

R\u00e9vocation du consentement : Je comprends que je peux r\u00e9voquer mon consentement \u00e0 tout moment en contactant l’organisateur de la loterie.<\/p>

En cochant cette case et en soumettant ce formulaire, je confirme avoir lu, compris et accept\u00e9 les termes de cette d\u00e9claration de consentement RGPD concernant l’utilisation de mes donn\u00e9es personnelles pour la loterie publicitaire.<\/p>\t\t\t\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/div>\n\t\t\t\t\t<\/div>\n\t\t<\/section>\n\t\t\t\t<\/div>\n\t\t","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE ARTICLE 1 : Champ d’application Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente constituent, conform\u00e9ment \u00e0 l’article L 441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de d\u00e9finir les conditions dans lesquelles la SAS Cadillac Barber (\u00ab Le Fournisseur \u00bb) fournit aux […]<\/p>\n","protected":false},"author":4,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-844","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/844","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/users\/4"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=844"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/844\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.cadillacstorepro.com\/es\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=844"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}